CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RS ACCESS
1- Objet
2- La présentation des Produits sur le Site
3- La commande
4- Les conditions tarifaires
5- Le paiement
6- La livraison
7- La faculté de rétractation et ses modalités d’exercice
8- Le SAV - la garantie légale – la garantie commerciale – l’échange
9- Les frais de retour
10- La responsabilité
11- Dispositions diverses
PREAMBULE
Les conditions générales de vente (CGV) de la société RS ACCESS composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, la société RS ACCESS. telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site Internet «rs-access.fr» (le Site).
Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société RS ACCESS. et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société RS ACCESS. relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
Le Client désigne, ici, un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société RS ACCESS. est un contrat conclu à distance.
1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).
2 - LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE
Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société RS ACCESS. (ci-après « les Produits »).
Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir notamment la catégorie, le modèle, la référence et la couleur.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
3 - LA COMMANDE
Le Client peut passer sa commande directement via le Site ou par téléphone au 06 20 89 08 39 ou par mail à l’adresse rsaccess.dpower@gmail.com
Dans le cas d’une commande par téléphone ou par email, une confirmation écrite accompagné du paiement de la commande est indispensable pour que la commande soit validée et traité par la société RS ACCESS.
3.1 – Identification du Client
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte adéquat, selon sa qualité de consommateur, professionnel. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qui lui aura été attribué. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mes coordonnées ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
Pour créer son compte et pouvoir passer commande, le client professionnel doit, via le Site, effectuer une demande de création de compte professionnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoires (et notamment son numéro de SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire). Le compte est validé par la société RS ACCESS. avant d’être activé.
3.2 – Conclusion de la commande – double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société RS ACCESS..
Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.
3.3 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
La société RS ACCESS. s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société RS ACCESS. informera le Client, dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RS ACCESS. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.
4 - LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) HT pour les professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.
4.2 – Modification des tarifs
La société RS ACCESS. peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).
4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison de 5.90 € pour toute commande inférieur à 150 € HT, au-delà, les frais de livraisons sont offerts. (Voir rubrique « livraison »)
5 - LE PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par la société RS ACCESS. déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
5.2 – La société RS ACCESS. se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la société RS ACCESS. une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
5.5 - Clause de réserve de propriété
La société RS ACCESS. conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6 - LA LIVRAISON
6.1 – Méthode de livraison
Les colis sont expédiés généralement le jour même ou au plus tard dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Chronopost et vous seront livrés le lendemain de l'expédition avant 13H avec un numéro de suivi et remis sans signature. Nous vous envoyons un numéro Chronopost afin de suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition sont de 5.90 € pour toutes commandes inférieurs à 150 € HT, et vous sont offert pour tout achat supérieur à 150 € HT. Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Par soucis d'écologie, nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
6.2 – Pays pouvant être livrés
La livraison n’est possible qu’en France.
6.3 – Réception du Produit
Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.
6.4 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société RS ACCESS..
Le délai de livraison est indiqué sur le Site et commence à compter de la réalisation de la commande. RS ACCESS ne saurait être responsable d’un retard imputable à La Poste ou les différents transporteurs.
6.5 – Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail : rsaccess.dpower@gmail.com
6.7 – Echange
La société RS ACCESS ne gère pas les échanges de Produit.
7 - LE SERVICE APRÈS VENTE - LA GARANTIE LÉGALE – LA GARANTIE COMMERCIALE
7.1 – Le SAV
Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société RS ACCESS. met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé et un formulaire de contact, accessible sur le Site.
7.2 – La garantie légale
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société RS ACCESS. et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.
7.3 – La garantie commerciale
Outre la garantie légale, les Accessoires sont garantis pendant 1 an à compter de la date de la livraison. Néanmoins, pour pouvoir retourner ce Produit, celui-ci doit présenter un état intact tel que décrit à l’article 7.5 et retourné avec son packaging. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les modalités de paiement de la garantie sont précisées au moment de la commande.
7.4 - Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Produit devra être expédié à l’adresse suivante :
RS Access
19 Bis Rue Marguerite
93360 Neuilly Plaisance
RS ACCESS échange tout produit présentant un défaut de fabrication et ne pouvant répondre à ses fonctionnalités
9 - FRAIS ET RETOUR
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société RS ACCESS.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou la garantie commerciale, le Produit est réexpédié aux frais du Client.
10 - LA RESPONSABILITÉ
La société RS ACCESS. est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société RS ACCESS..
Par ailleurs, la responsabilité de la société RS ACCESS ne pourra être engagée si, suite à la pose d’une pièce sur un téléphone, ce dernier semble présenter des anomalies de fonctionnement.
11 - DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et la société RS ACCESS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société RS ACCESS sera rsaccess.dpower@gmail.com
Les CGV pourront être modifiées par la société RS ACCESS. à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.